DSconsulting

𝐋𝐚 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐏𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐒𝐲𝐧𝐭𝐡𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞.

✅Assujetti: Personne relevant de l'IBA dont le chiffre d'affaire est inférieur à un seuil fixé par arrêté du MEF

✅Matière imposable: L'ensemble des recettes

✅Base imposable: Le chiffre d'affaires HT réalisé au cours d'un exercice comptable

✅Taux: 5% avec un minimum de 10.000f.Il est perçu en sus 4000f pour l'ORTB et le PEO au profit de la collectivité allant de 2000F à 50.000F. L'impôt est due par commune et par établissement.

✅Date de déclaration et paiement: La TPS est déclarée au plus t**d le 30 Avril.Elle est payée en deux acomptes prévisionnels le 10Fevrier et le 10Juin

✅Article du code général des impôts: 178 à 190

𝑽𝒆𝒖𝒙-𝒕𝒖 𝒅𝒆𝒗𝒆𝒏𝒊𝒓 𝒖𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍, 𝒋𝒆 𝒕'𝒊𝒏𝒗𝒊𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒔𝒖𝒊𝒗𝒓𝒆 𝒎𝒂 𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒎𝒆́𝒕𝒊𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍

https://chat.whatsapp.com/IhgU9k1RJPQ0sQQnC2C7qP

wa.me/22966280795

+

ComptablePro⌨️⌨️ WhatsApp Group Invite

Je demande à mon Dieu de bénir la journée de tous les membres de ma team et tous les abonnées de DSconsulting.

Que la journée soit exceptionnelle pour vous.

Veux -tu intégrer la grande team ComptablePro?
👇👇👇👇

https://chat.whatsapp.com/IhgU9k1RJPQ0sQQnC2C7qP

Là-bas on parle:
-De la comptabilité
-De la fiscalité
-Des formations
-Des certifications.

Rejoins nous vite.


Maître Dansou
DSconsulting
wa.me/22966280795

ComptablePro⌨️⌨️ WhatsApp Group Invite

𝐈𝐦𝐩𝐨̂𝐭 𝐞𝐭 𝐭𝐚𝐱𝐞: 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞?

L'impôt et la taxe constituent un prélèvement obligatoire effectué par une personne publique, la taxe étant généralement une contrepartie monétaire d'un service rendu.

L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par une personne publique. Constituant généralement une part importante des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une collectivité locale ou d'un organisme à compétence particulière. L'impôt est levé à titre définitif et sans contrepartie précise. Exemples d'impôts : l’impôt sur les sociétés, Impôt sur bénéfice d'affaire, la taxe professionnelle synthétique.

Une taxe est théoriquement la contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique. Remarque : le prélèvement ne correspond pas forcément au coût du service, mais la taxe perçue est affectée au service rendu. Exemples : La taxe routière, la taxe des ordures ménagères, taxe sur les produits de la pêche maritime...

𝑽𝒆𝒖𝒙-𝒕𝒖 𝒅𝒆𝒗𝒆𝒏𝒊𝒓 𝒖𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍, 𝒋𝒆 𝒕'𝒊𝒏𝒗𝒊𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒔𝒖𝒊𝒗𝒓𝒆 𝒎𝒂 𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒎𝒆́𝒕𝒊𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍

https://chat.whatsapp.com/IhgU9k1RJPQ0sQQnC2C7qP

wa.me/22966280795


DSconsultingDSconsulting

ComptablePro⌨️⌨️ WhatsApp Group Invite