Journal Officiel De La R.d.congo

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Lois et expositions de motifs

29/06/2024

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Georges Kisumba, Mukwebu Abdeel Abd-allah, Erick Lukasu, Remy Mbumba, Matshuda Makanda, Joris Mavungu, Mukanza Risasi, Emmanuel Kabasele Mbuyi, Victor Vick'm, Jolly Kambundi Mazedi, Benjamin Muyaya Ben Johnson, Berthe Bulungu, John Nzinga, Jonathan Ditungamene, Patrick Tshibangu

07/05/2016

Art 22
Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale conformément à la loi.
Art 23
Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement intégral
La charge de le lui assurer incombe au premier chef selon leurs possibilités aux parents et à toute personnes qui exerce sur lui l'autorité parentale.
L'Etat garantit la jouissance de crs droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

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