Addy nuankatu Roland

✨ J’ai eu le privilège de participer à une formation enrichissante en Droit OHADA et Droit numérique, animée par des experts de haut niveau tels que Me NTETIKA MBAKATA Prosper, expert en droit numérique, et le Professeur NTETIKA JA, spécialiste du droit OHADA.
Un grand merci pour ce partage de savoir et d’expérience 🙏📚

📌 La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières en droit OHADA

La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières est une procédure d’exécution forcée prévue par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).

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✅ 1. Conditions
• Être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. 28 et 54 AUPSRVE).
• La saisie peut porter sur :
• les droits sociaux (parts sociales,
actions),
• les valeurs mobilières appartenant au débiteur.

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✅ 2. Modalités
• Signification d’un acte de saisie à la société ou à l’organisme teneur de compte
(art. 173 AUPSRVE).
• L’acte doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 172 AUPSRVE.
• La société doit déclarer, dans un délai de 8 jours, la consistance des droits saisis
(art. 174 AUPSRVE).
• Le débiteur conserve la possibilité de contester la saisie (art. 54 et 175 AUPSRVE).

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✅ 3. Effets
• Les droits saisis deviennent indisponibles (art. 176 AUPSRVE).
• Ils peuvent être :
• vendus aux enchères publiques, ou
• cédés à l’amiable avec autorisation judiciaire (art. 177 à 179 AUPSRVE).
• Le produit de la vente est affecté au paiement de la créance du saisissant, selon l’ordre des privilèges (art. 180 AUPSRVE).