MON DROIT
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Plate forme d'échange et de partage en droit civil et pénal
16/05/2025
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
(1) Une personne est un propriétaire effectif d’une société si elle est une personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une société et comprend une personne qui exerce en dernier ressort le contrôle effectif sur une société .
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