Lab Avocat

Si j’ai payé un freelance pour créer mon logo. Les droits m’appartiennent-ils ?

Pas nécessairement.

En propriété intellectuelle, le paiement d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession des droits d’auteur.

Sans contrat de cession de droits clairement rédigé, la situation peut devenir source de difficultés pour les deux parties.

Côté entreprise / client :

Vous pensez être libre d’exploiter votre logo.

Mais en l’absence de cession valable, vous pourriez rencontrer des difficultés pour :

• déposer la marque ;
• modifier ou faire évoluer le logo ;
• le décliner sur différents supports ;
• céder votre activité ;
• ou justifier de vos droits en cas de litige.

Côté freelance / créateur :

L’absence de contrat n’est pas non plus sans risque.

Elle peut entraîner :

• des désaccords sur l’étendue des droits concédés ;
• une exploitation du logo au-delà de ce qui était envisagé ;
• des difficultés à faire valoir ses droits ;
• ou, plus simplement, un contentieux qui aurait pu être évité.

La bonne pratique ?
Formaliser la cession des droits dès le début de la mission.

Un contrat clair.
Des droits précisément définis.
Un coût mesuré.
Une sécurité juridique précieuse pour les deux parties.

Vous exploitez un logo ou une création réalisée par un prestataire sans contrat de cession de droits ?
Il peut être utile de faire un point sur votre situation et, le cas échéant, de la régulariser.

Vous êtes freelance ou créateur et vous n’avez pas encore formalisé vos conditions de cession de droits ?
Un cadre contractuel adapté permet également de sécuriser vos créations et leur exploitation.

Je peux vous accompagner sur ces sujets.