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Comment faire recours à une IRTF ?

L’IRTF peut être contestée en même temps que l’OQTF. Les recours à l’IRTF se font devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est différent selon qu’il s’agisse d’une OQTF avec délai de départ volontaire ou une OQTF sans délai de départ volontaire :

S’agissant des recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF avec délai de départ volontaire : les délais de recours sont différents selon la situation. Ils peuvent aller de 15 à 30 jours.
S’agissant des recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF sans délai de départ volontaire : le délai de recours est de 48h.
Le recours à l’IRTF suspend son exécution.

Bon à savoir : le juge peut rejeter votre recours à l’IRTF, dans ce contexte il est possible de faire appel (auprès de la cour administrative d’appel). Vous avez un délai d’1 mois pour faire appel. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’IRTF après annulation de l’OQTF
Si vous faites recours à l’IRTF, le tribunal administratif peut annuler l’OQTF. Il existe plusieurs solutions :

S’agissant d’une OQTF annulée : l’IRTF prendra fin également. En effet, si l’OQTF est annulée, toutes les mesures qui l’accompagnent sont annulées.
S’agissant de la seule annulation de l’IRTF : l’OQTF persiste. Dans ce contexte, vous devrez procéder à votre éloignement mais vous pourrez revenir en France.

Comment demander l’abrogation d’une IRTF ?
L’article L511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit qu’une IRTF puisse être abrogée si vous remplissez certaines conditions. Deux situations sont à distinguer :

La demande d’abrogation ;
L’abrogation automatique.
Demande d’abrogation
Vous pouvez aussi demander l’abrogation de l’IRTF à l’autorité administrative compétente.

Pour effectuer cette demande vous devez résider hors de France. Il existe deux cas dans lesquels cette condition ne s’applique pas :

Si vous êtes en France pour une peine d’emprisonnement ferme ;
Si vous faites l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.
Abrogation automatique
L’abrogation automatique de l’IRTF existe pour une IRTF mise en place dans le cadre d’une OQTF avec délai de départ volontaire.

Vous devrez alors remplir plusieurs conditions :

Avoir quitté la France dans le respect du délai ;
Prouver votre sortie de France dans les 2 mois suivant l’expiration du délai.
Bon à savoir : vous pouvez prouver votre sortie de la manière dont vous le souhaitez. Par exemple, en présentant le tampon que la police des frontières a apposé sur votre passeport à votre sortie du territoire. Vous pouvez également vous présenter à l’ambassade française ou au consulat français de votre pays.

S’agissant de l’abrogation de l’IRTF il faut néanmoins garder en tête que le préfet peut la refuser selon circonstances particulières à votre situation.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de contestation peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.

Pour tous renseignements n'hésitez pas à nous contacter au : 0749972050 ou sur [email protected]
A bientôt
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