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Professionnels, le saviez-vous ? : vous pouvez peut-être bénéficier des dispositions du Code de la consommation 😉

Il n'y a pas que les consommateurs qui peuvent s'en prévaloir ; cette possibilité est souvent méconnue mais peut s'avérer précieuse dans de nombreuses situations.

📜 Pourquoi recourir à cette possibilité ?

Imaginez que vous êtes une société commerciale ayant signé un contrat avec une société pour une prestation de service ou bien pour la fourniture d'un bien.

Le service ou le bien n'est pas fourni comme convenu.

Voici comment les dispositions du Code de la consommation peuvent vous protéger.

Le Code de la consommation impose plusieurs obligations aux professionnels.

Par exemple, si le contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous avez moins de cinq salariés, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours.

Le professionnel doit fournir un bordereau de rétractation. À défaut, le contrat est nul.

En cas de vente de biens, le professionnel doit les livrer dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (sauf si un autre délai est stipulé).

Passé ce délai, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

🔍 Comment procéder ?

1. Vérifiez que le contrat en question n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous remplissez les critères pour bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

2. Collectez toutes les preuves de la non-exécution du contrat ou de la mauvaise qualité du service fourni.

3. Saisissez le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

📚 Récemment, une entrepreneur individuel est venu me voir afin de contester un contrat signé sous insistance, en démontrant que le prestataire n'avait pas respecté ses obligations.

Le tribunal a annulé le contrat, permettant à l'entrepreneur de récupérer les sommes versées et de bénéficier d'une indemnisation.

Recourir aux dispositions du Code de la consommation peut offrir une véritable bouffée d'air pour les professionnels face à des pratiques commerciales abusives.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre avocat 🤓

Implications juridiques des mesures d'instruction préalables 🕵️‍♂️⚖️

Les mesures d'instruction préalables, telles que les expertises et les saisies, sont vitales pour sécuriser des preuves avant un procès.
Une récente décision de la Cour de cassation n° 20-20.648, largement commentée, souligne l'importance d'une approche stratégique dans leur mise en œuvre pour éviter des complications juridiques.
Désormais, « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ».

Dans le contexte commercial, par exemple, une saisie conservatoire peut être cruciale pour préserver les actifs de l'entreprise.
Comment gérez-vous ces procédures dans votre entreprise ? 🧐📜

La position délicate du directeur général dans les SAS 🏢📊

La structure flexible des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) favorise une gouvernance adaptative, mais réserve aussi des surprises sur le plan juridique.

Un arrêt récent de la Cour de cassation (4 avril 2024, n° 22-19.991) met en exergue cette situation particulière.

Contexte juridique 🧐

En l'espèce, moins d'un an après sa prise de fonctions, le DG d'une SAS, fut supplanté par décision du Conseil d'administration qui vota à l'unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président du conseil d'administration.

Se sentant injustement évincé, l'ancien DG poursuivit l'entreprise pour obtenir une compensation financière arguant d'une révocation sans juste motif.

Analyse de la décision ⚖️

La Cour de cassation ne souscrit pas cette analyse, précisant la décision du conseil d'administration qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social, ce qui n'était pas rapporté.

Conclusion 📌

Cette jurisprudence rappelle l'importance de la clarification des rôles et des responsabilités dans la gouvernance des SAS.

Pour les dirigeants, c'est une invitation à revoir leur positionnement stratégique et à favoriser une communication ouverte avec les instances décisionnelles.

Avez-vous déjà été confronté à cette problématique dans la gestion de votre SAS ?

Comment assurez-vous l'équilibre entre opérationnalité et contrôle stratégique ?

🏦👨‍💼