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15/01/2026
Fin de l’obligation de création d’un budget annexe pour les projets d’installation d’énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. (lire la suite...)
Fin de l’obligation de création d’un budget annexe pour les projets d’installation d’énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 supprime l’obligation de constituer un budget annexe pour le suivi d’un projet d’installation d’énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
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