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💸 Une proposition de loi déposée le 14 avril vise à introduire la notion de reste à vivre dans l'étude de la capacité d'emprunt des ménages. ➡️ https://trib.al/l75SgbC

👮 Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

ℹ️ Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :
➡️ ne pas déclarer dans les délais ;
➡️ cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt ;
➡️ vous rendre insolvable.

❓️ Quelles sont les sanctions fiscales ?

⚫️ Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.
👉️ Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 8️⃣0️⃣ %.

🔴 Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
👉️ 4️⃣0️⃣ % en cas d'oubli volontaire ;
👉️ 8️⃣0️⃣ % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire ;
👉️ 8️⃣0️⃣ % en cas de manœuvres frauduleuses.
Des intérêts de re**rd peuvent aussi vous être appliqués : 0,20 % par mois de re**rd (soit 2,4 % sur 1 an).

❓️ Quelles sont les sanctions pénales ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
⚫️ En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
👉️ 5️⃣0️⃣0️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣ € d'amende ;
👉️ 5️⃣ ans d'emprisonnement.
➕ La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
➕ Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.

Les sanctions peuvent être aggravées. 👇️

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💡Les frais bancaires ne sont pas tous fixés de la même manière :

➡ Comment sont-ils déterminés ?
➡ Quels frais sont encadrés ?
➡ Et surtout, comment vous y retrouver ?

📌 À partir du 13 novembre 2025, les frais liés aux successions seront plafonnés à 1 % du montant des avoirs (max. 850 €).
📌 Depuis janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits dans toutes les banques françaises.

Les banques doivent aussi vous informer clairement via un document d’information tarifaire et un relevé annuel de frais.

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