ONG AEDDG

À AEDDG precise,

Aucune définition textuelle n’est donnée au mot PRISONNIER dans notre législation, seuls les mots DÉTENU, INCULPÉ, PRÉVENU, ACCUSÉ, et CONDAMNÉ sont définis cela sans doute puisque les conventions internationales ne l’utilisent pas. La raison peut s’expliquer sur le respect du principe de la présomption d’innocence ou la dignité humaine.
Toutefois, il renvoie à la définition correspondant au CONDAMNÉ qui est défini en ces termes : le condamné est toute personne reconnue coupable d’une infraction et frappée d’une décision de justice devenue définitive.