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Comment qualifier les actes du commissaire Muscadin?

Chers juristes,
Peuple haïtien!

Pour avoir un État de Droit, il y a aujourd'hui
Une vision contemporaine et occidentale basée sur les droits fondamentaux qui à mon avis est l'évolution de la version anglaise d'État de droit construit à partir de la théorie du rule of law militant pour la plus grande liberté des citoyens aussi bien que l'observation du schéma de Kelsen. Je dois vous dire que les doctrinaires avait dû faire couler beaucoup d'encre avant de faire admettre la théorie du rule of law comme étant équivalent de la notion d'Etat de droit.

J'ai deux critiques par rapport à l'exécution: d'abord le prévenu n'a pas été jugé et n'a certainement pas eu un avocat pour assurer sa défense ensuite, Haïti est abolitionniste depuis la constitution de 1987.

Maintenant il nous convient d'analyser la garantie, au moins des deux premières générations des droits humain en Haiti. Alors au lieu d'évoquer ces droits et libertés un par un, disons de préférence que l'ensemble des droits garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques tels la liberté individuelle, le droit à la vie ou encore le droit de propriété, le phénomène de la gangsterisation et la désorganisation sociale qui en découle font disparaître presque complètement ces droits en Haïti. Il nous reste certainement la liberté d'expression mais les gangs en jouissent beaucoup plus que les citoyens normaux.

Passons à présent à la deuxième génération des droits humains , garantie par le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, tels le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la santé , le droit au logement ou le droit à un niveau de vie suffisant. Remarquons qu'Haiti n'a pas eu les moyens de fixer les gens sur son sol, nous nous immigrons même sur des morceaux de soleil, le but est de quitter Haïti. Approximativement 2000 écoles ont fermé leurs portes selon les indices de l'unicef, nous sommes des réfugiés locaux, nous courons comme des chiens errant, sans savoir ou aller, pour bon nombre de citoyens Haïti, il n'y a plus de dignité, on ne peut même plus revendiquer un niveau de vie suffisant parce que ces groupes armés transforment Haïti en de nombreux petits États et exercent dessus le monopole de la violence et leur contrainte illégitime et illégale. Haïti s'explose et est évidemment en voie de faillite. Alors s'il faut la garantie des droits de l'homme pour parler d'Etat de droit, peut-on dire que nous sommes un État de droit? Comme je vous l'ai dit ci-haut, il n'y a pas seulement la version anglaise d'État de droit, il y a aussi la version allemande théorisée par Kelsen qui préconise la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et l'égalité des citoyens devant la loi.

Combien de lettres devrais-je jeter ici pour développer ce schéma ? Laisse-moi vous dire que la hiérarchie des normes n'a jamais été accomplie en Haiti parce que l'exécutif la viole constamment en adoptant des décrets qui abrogent toutes dispositions qui leur sont contraires et même des dispositions de loi, ce que nous appelons " un crime contre la juridicité". Autrement, pour parler de hiérarchie des normes il faut un mécanisme de contrôle, soit à priori ou à posteriori comme ce contrôle est presenté différemment dans la famille romano-germanique et dans la famille commonwealth. Ici je note que le conseil constitutionnel créé à partir de l'amendement de 2011 n'est jamais effectif parce que le conseil n'a jamais été installé. C'est pourquoi il n'y a eu aucune institution pour statuer sur la fin du mandat de notre défunt président. Autrement la séparation des pouvoirs est un luxe qu'on ne peut pas se venter d'avoir atteindre parce que des députés se présentent dans nos centres carcéraux pour libérer certains amis sans que cela soit défendu par le pouvoir judiciaire. Pour l'égalité des citoyens devant la loi, c'est l'une des conditions essentielle à l'Etat de droit parce qu'elle est formulée dans les deux versions d'État de droit, face à tout ce qui passe dans notre petite république ou les riches gagnent d'avance les procès, étant idiots leurs amoureuses et proches investissent notre fonction publique. On voit ici une condition d'État de droit asphyxiée.

Tout compte fait mon frère, je viens de faire un bilan mitigé des conditions d'État de droit en Haïti, aucune des deux versions d'État de droit ne nous donne le courage de déclarer que Haïti est un État de Droit. Par ailleurs, selon son éminence, feu professeur Monferier Dorval, parler d'État de droit c'est faire une totologie parce qu'il n'y a pas d'État sans Droit. Je suis bien d'accord avec lui et cela me détermine à comprendre qu'on a pas besoins de constater l'effectivité optimale des conditions d'État de droit pour dire que nous sommes un État de droit. Comme Dorval, nous disons que tout État est de droit par contre, faut-il appliquer la loi à ceux qui, peut-être inconsciemment tentent de faire disparaître l'État. Pourra-t-on parler D'État de droit en cas de la faillite de notre Haïti. Nous devons dire que l'action du commissaire est illégale et inconstitutionnelle mais la peine capitale peut bien être appliquée dans un État de droit et elle est encore applicable aux USA. Alors, l'action du commissaire n'est-elle pas un acte de courage à prendre en compte dans la nouvelle constitution que la réalité sociale exige pour construire en fin un véritable État de Droit?