LCJCD

MAIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES:

Nous te rappelons, à toutes fins utiles, le code des devoirs professionnels (section 3 – article 18) qui interdit le dumping :
« La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérés notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : « toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir »

Comme tu le sais, l’Observatoire de la Commande Publique du CROA PACA dispose des informations concernant les conditions d’attribution des marchés publics : nom de l’architecte retenu, constitution de son équipe de maîtrise d’œuvre, type de missions confiées, montant du marché de maîtrise d’œuvre et taux de rémunération.

Dans le souci d’œuvrer à juguler l’hémorragie, nous t’informons des dispositions suivantes votées en Conseil :

- Tous les confrères suspectés de déroger à l’article 18 du code des devoirs professionnels seront convoqués devant un collège d’architectes composé d’élus du Conseil de l’Ordre.
- Une enquête interne sera diligentée par le collège. En cas de récidive et en vertu de l’article 18 du code des devoirs professionnels, l’architecte sera traduit en chambre de discipline.

LCJCD & GUILLAUME RENAUD