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01/29/2023

Le Saviez-Vous âť“
📣 L'année 2023 est celle de l'entrée en vigueur de plusieurs lois étatiques (aux Etats-Unis) et provinciales (au Canada) en matière de protection des données à caractère personnel, l'occasion pour les exportateurs de données de faire un état des lieux de leur conformité et de mettre à jour leurs analyses d'impact (TIA) pour tout transfert à destination des Etats-Unis en particulier. On rappelle que, suite à l'invalidation en 2020 du bouclier de protection ( ) entre l'Union Européenne et les Etats-Unis, les exportateurs de données européennes ont une obligation renforcée d'encadrer leurs transferts vers les Etats-Unis, via la mise en place de mesures complémentaires aptes à garantir la protection des données. 🔓

Le CCPA est mort, vive le CPRA !
https://www.transatlantic-lawyer.com/fr/le-ccpa-est-mort-vive-le-cpra/

La nouvelle loi sur la protection des données à caractère personnel au Québec
https://www.transatlantic-lawyer.com/fr/la-nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-au-quebec-quelles-sont-les-nouvelles-obligations-pour-les-societes/

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Les sociétés américaines peuvent aussi être concernées par le RGPD 04/03/2020

Le RGPD, guide d’emploi pour les acteurs économiques transatlantiques basés aux Etats-Unis. Bonne lecture !

Les sociétés américaines peuvent aussi être concernées par le RGPD Le « Règlement Général sur la Protection des Données », réglementation européenne qui peut aussi concerner les entreprises et les consultants installés sur le territoire américain.

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