A-Gil Partners

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A-GIL Partners est l'association de Anoushka Ver Cruysse et Gil Van den Berghe. Tous deux actifs dan

17/12/2025

J'entends certains bruits de couloir comme quoi l'obligation de la facturation électronique est reportée au deuxième trimestre 2026 ! C'est FAUX.

📅 Ce qui est confirmé
✅ La date d’entrée en vigueur reste le 1er janvier 2026 pour l’obligation de facturation électronique structurée (réseau Peppol) entre entreprises belges (B2B).

📆 Mais il y a une période de tolérance
➡️ Les autorités belges ont prévu une période de tolérance de 3 mois (janvier-mars 2026).
👉 Durant cette période, en principe, des sanctions (comme des amendes ou le refus de déduction de TVA) ne seront pas appliquées aux entreprises qui n’ont pas encore émis ou reçu des e-factures structurées, à condition qu’elles puissent montrer qu’elles ont préparé sérieusement leur transition et rencontrent encore des difficultés techniques.

➡️ Important : ce n’est pas un report légal du démarrage de l’obligation — la règle s’applique toujours dès le 1er janvier 2026. La tolérance agit seulement comme une fenêtre « soft landing » pour les entreprises encore en phase d’implémentation.

🧾 En résumé
📌 Obligation officielle : 1er janvier 2026 – reste en vigueur.
📌 Tolérance / période sans sanctions strictes : janvier à mars 2026 — pour ceux qui ont réellement commencé leurs démarches et sont encore en train de finaliser leur mise en place.
❌ Pas de report général au 1er avril 2026 comme date de début.

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Soyez prêts au 1er janvier 2026 pour éviter les problèmes

05/12/2025

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