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Deux nouveaux textes de loi modifient les délais de préavis repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Deux nouveautés sont ainsi intégrées : (1) un délai de préavis unique d’une semaine en cas de congé (licenciement ou démission) pendant les 6 premiers mois du contrat et (2) pour les contrats débutant à partir du 1er juin 2026, en cas de licenciement, le préavis est plafonné à 52 semaines en cas de 17 ans et plus d’ancienneté.

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Le recours à des contrats à terme successifs est limité en droit belge. Ceci découle d’une législation européenne.
Les juges belges, lorsqu’ils connaissent d’une affaire dans laquelle les parties ont recouru à plusieurs CDD successifs, doivent s’inspirer des principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu du principe d’interprétation conforme.

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Maître Isabelle PECHARD participera à la 7ème conférence de midi de l'année judiciaire 2025-2026 organisée par la C.L.J.B le 19 mars 2026 à 12h15.

Le fonds commun de garantie belge d’une manière résolument pratique | Elegis Maître Isabelle PECHARD participera à la 7ème conférence de midi de l'année judiciaire 2025-2026 organisée par la C.L.J.B le 19 mars 2026 à 12h15.