Avocation

Vous avez subi les conséquences d'une faillite d'un de vos clients qui, par ailleurs, s'avère avoir été peu responsable?

💥Vous avez la possibilité en tant que créancier de demander que soit prononcée à l'égard de ce chef d'entreprise une interdiction d'exercer.

💡L'idée sous-jacente est d'encourager une conduite responsable dans le monde de l'entreprise.

🔔Les conditions de cette mesure vous étaient résumées dans un article précédemment publié:

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges Droit belge et ressources juridiques en belgique. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droit