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LES DROITS SUCCESSORAUX DE LA CONCUBINE AU BÉNIN

Au Bénin, les droits successoraux de la concubine sont limités et ne bénéficient pas de la même reconnaissance que ceux du conjoint marié, selon le Code des personnes et de la famille (CPF), en vigueur depuis 2004. Voici une synthèse claire et structurée :

Le Statut de la concubine dans le CPF béninois

Le Code des personnes et de la famille ne reconnaît ni le concubinage, ni l’union libre comme source de droits successoraux. Par conséquent :

La concubine n’est pas héritière légale.

Elle n’a aucun droit automatique sur la succession de son partenaire décédé, même s’ils ont vécu ensemble de longues années.

Ce principe est fondé sur le fait que le mariage civil est la seule union reconnue légalement pour conférer des droits successoraux au conjoint survivant.

Mais qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage, aussi appelé union libre, est une relation de couple sans mariage légal. C’est une cohabitation de fait, sans reconnaissance officielle par l’État.

En cas de décès du partenaire, quels sont les droits de la concubine ?

La concubine ne peut pas hériter automatiquement des biens de son compagnon décédé. Elle n’est pas considérée comme héritière légale. Par conséquent :
- Elle peut être expulsée du domicile s’il appartient au défunt ou à ses héritiers.
- Elle ne peut revendiquer aucun bien du défunt si rien n’a été prévu par écrit.

Existe-t-il des solutions pour protéger la concubine ?

Oui, mais elles doivent être mises en place avant le décès, par le partenaire.

1. Faire un testament
Le partenaire peut léguer un bien à sa concubine. Ce testament doit être écrit, signé et enregistré. Il doit respecter la part réservée aux enfants (réserve héréditaire).

2. Faire une donation
Le partenaire peut donner un bien (maison, terrain, etc.) de son vivant. La donation doit être formalisée devant notaire.

3. Acheter ensemble un bien
Si un bien est acheté au nom des deux partenaires, la concubine peut revendiquer sa part prouvée.

Cas des enfants issus du concubinage

Les enfants du concubinage sont pleinement reconnus comme héritiers, à condition qu’ils soient reconnus par leur père. Ils ont les mêmes droits que les enfants issus d’un mariage.

Recommandations
Pour garantir des droits à votre partenaire, le mariage civil reste la voie la plus sûre. À défaut, pensez à organiser votre succession par écrit. En cas de doute, consultez un juriste ou un notaire.

Pour plus d’information ou assistance juridique :
ONG BENIN AFRICA Development/CLINIQUE JURIDIQUE JCA
Abomey-Calavi, Aïtchédji
Tél : +229 0196337677 / 0141206081 / 0197762222
Email : [email protected]

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