COSCEP Benin

9 - CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Articles 54 du code électoral et 260 du code pénal : l’influence du vote par des dons et libéralités
a-Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers est puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

b-Quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter est puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

c-Ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses sont punis aussi :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Merci pour votre attention.

A suivre…

8 _ CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Article 50, 51 du code électoral et 261 du code pénal : Obstacles au bon déroulement de la campagne électorale

a-Quiconque a empêché de faire campagne ou intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne sur le territoire de sa circonscription électorale est puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

b-Toute personne ayant pris part à des manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations publiques susceptibles de restreindre les libertés individuelles pendant la période allant de l’ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote est punie :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Merci pour votre attention.

A suivre…

CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Les infractions et leurs sanctions avant le scrutin :
1. Article 247 du code pénal : RECENSEMENT SOUS UNE FAUSSE IDENTITE OU SOUS LA BASE DE FAUSSES DECLARATIONS

a- Déclaration sous une fausse identité
Toute personne qui s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser lors du recensement électoral national sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant recenser, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou réclamé ou obtenu son recensement deux (02) ou plusieurs fois, est punie par le code pénal.

b- Déclaration à l’aide de faux documents
Toute personne qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux certificats, s’est fait recenser ou a tenté de se faire inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un citoyen est punie par le code pénal.

La déclaration sous une fausse identité ou à l’aide de faux documents est punie :
 d’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans, et
 d’une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

c- Complicité de la fausse déclaration
Est qualifié de complice celui qui sans être l’auteur principal, a participé d’une manière ou d’une autre à la constitution de l’infraction.

Les complices des déclarations sous une fausse identité ou à l’aide de faux documents sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux :
 un (01) an à deux (02) ans d’emprisonnement, et
 une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Merci pour votre attention.

A suivre…