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PAIN JURIDIQUE DU JOUR : CONJOINT SALARIÉ

Le conjoint salarié est une personne qui participe à l'entreprise ou à l'activité de son époux, travailleur non salarié, à titre professionnel et habituel et qui perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle
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PAIN JURIDIQUE DU JOUR : LA FRANCISATION

La francisation est une procédure destinée à favoriser l'intégration dans la communauté nationale, consistant à donner le caractère linguistique à un nom ou prénom étranger, par traduction, suppression de consonnance ou modification d'orthographe.

PAIN JURIDIQUE DU JOUR: LE PROTÊT

Le protêt désigne un acte authentique dressé par un huissier de justice ou un notaire à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater officiellement le non paiement de l'effet à l'échéance ou encore le refus d'acceptation d'une traite par le tiré.

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