CD Legal Inc.

Nous avons le plaisir et l'honneur d'annoncer que Me Caroline Desrosiers, fondatrice de CD LEGAL, a été nommée Gouverneure à la Fondation du Barreau du Québec, un organisme de bienfaisance dédié à faire évoluer la société et développer les connaissances en droit.

Merci beaucoup à la Fondation et à l'équipe de Gouverneurs en place pour cette marque de confiance!

Enfin! la CAQ a haussé le seuil des petites créances en fiscal, ce qui permettra aux individus et PME de contester des avis de cotisation ou l'impôt contesté est de moins de 15,000$ + pénalités. ENFIN !!!!

A noter aussi que les PMEs pourront se présenter aux petites créances en autant qu'elles aient 10 employés et moins.

Les individus pourront se faire représenter par un membre de la famille ou un ami!

Bravo pour cette modification qui était plus que due! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez reçu des avis de cotisation et que vous souhaitez les contester.

C'est fait, l'ARC a prolongé de 6 mois ou jusqu'au 31 décembre 2020 les délais de prescription en impôt (régulier 3 ans) et taxes (régulier 4 ans). Ils n'ont malheureusement pas oublié!

Le Ministère des Finances du Canada rallonge la prescription en impôt et en TPS de 6 mois ou jusqu'au 31 décembre 2020 Le 27 juillet 2020, la Chambre des communes a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11). En vertu de cette loi, un arrêté pouvait être décrété...