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CBC is reporting that the Canadian government is mulling over the possibility of emulating jurisdictions trying to curb the problems of the individuals who can (still a little too easily) hide behind corporations, by creating a public register of beneficial owners. The Federal government may thus amend the statute that governs corporations created under the federal regime (as opposed to this incorporated under provincial statutes), so as to force them to disclose who the real owners are....

Canada Considering Creating a Database of Beneficial Owners of its Corporations CBC is reporting that the Canadian government is mulling over the possibility of emulating jurisdictions trying to curb the problems of the individuals who can (still a little too easily) hide behi…

Selon les médias, le gouvernement fédéral canadien serait à réaliser qu’il existe un problème criant de transparence quant à la propriété des entreprises chez nous. Comme le font pas mal de juridictions (dont le Québec), on considèrerait donc créer un registre afin d’identifier qui sont les véritables individus derrière les sociétés incorporées en vertu de la loi fédérale. Au fédéral, bien que la loi prévoit depuis quelques années l’obligation d’avoir un registre interne, chez chaque entreprise, de qui sont les véritables propriétaires (individus), cette info n’avait pas jusqu’à maintenant à être disponible ni communiquée à quiconque....

L’étau se resserre autour des individus qui se cachent derrière des sociétés canadiennes Selon les médias, le gouvernement fédéral canadien serait à réaliser qu’il existe un problème criant de transparence quant à la propriété des entreprises chez nous. Comme le font pas mal de juridic…

On annonçait récemment que les agriculteurs américains sont finalement parvenus à convaincre le fabricant de tracteurs JOHN DEERE de leur permettre d’entretenir et de réparer leurs appareils de ferme de cette marque, et ce, sans nécessairement passer par le réseau du manufacturier. Dans les faits, c’est l’American Farm Bureau Federation (un organisme gouvernemental s’occupant d’agriculture aux États-Unis) qui vient de s’entendre avec le fabricant, dans une lettre d’entente (...

Les agriculteurs américains convainquent John Deere de leur permettre de réparer leurs tracteurs On annonçait récemment que les agriculteurs américains sont finalement parvenus à convaincre le fabricant de tracteurs JOHN DEERE de leur permettre d’entretenir et de réparer leurs appareils de fer…

The Canadian Intellectual Property Office (CIPO) is proposing to deal with its chronic financial problems by increasing governmental fees in matters of I.P. come next year. The Canadian government is thus proposing to amend the regulations relating to the costs of I.P. matters in Canada. This substantial increase, if indeed adopted, would raise the fees relating to matters such as registration of patents, trademarks, copyrights, industrial designs and trademarks....

CIPO Proposes a 25% Increase of Governmental Fees for 2024 The Canadian Intellectual Property Office (CIPO) is proposing to deal with its chronic financial problems by increasing governmental fees in matters of I.P. come next year. The Canadian government …