Babalégal

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08/31/2023

Bien qu'il soit intéressant de faire préparer son testament sous forme de vidéo, au Québec, le testament doit être écrit.

Il y a trois façons de procéder.

La première consiste à rédiger le testament à la main, à le dater et à le signer.

La deuxième consiste à le taper par un moyen technologique, à le dater et à le signer devant deux témoins.

Dans les deux cas, le testament doit faire l'objet d'une procédure d'homologation pour être exécutable.

La troisième méthode consiste à faire rédiger le testament par un notaire. Cette méthode ne nécessite pas l'homologation du testament et est très difficilement contestable.

08/25/2023

Adjustments are calculations that consider various costs related to the property being transferred from one owner to another. A typical transaction will have adjustments calculated with regards to municipal and school taxes, and, if applicable, monthly condo fees, rent, mortgage capital and interest, water tax, propane, oil, or any fixed compensation amount related to late occupancy that has been decided amongst the parties.

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Les ajustements sont des calculs qui prennent en compte les différents coûts liés au transfert du bien immobilier d'un propriétaire à un autre. Dans le cadre d'une transaction ordinaire, les ajustements sont calculés en fonction des taxes municipales et scolaires et, le cas échéant, des charges de copropriété mensuelles, du loyer, du capital et des intérêts hypothécaires, de la taxe sur l'eau, du gaz propane, du mazout ou de tout montant d'indemnisation fixe lié à une occupation tardive qui a été décidé entre les parties.

07/28/2023

A « kickback » is when a seller indirectly reduces the purchase price in an offer to purchase by returning sums of money to the buyer. Although not illegal in itself, kickbacks are not permitted in most real estate transactions as it affects the borrowing ratio of the buyer. Financial institutions must always approve a reduction of price of sale, direct or indirect.

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On parle de "kickback" lorsqu'un vendeur réduit indirectement le prix d'achat dans une offre d'achat en remettant des sommes d'argent à l'acheteur. Bien qu'elles ne soient pas illégales en soi, les « kickbacks » ne sont pas autorisées dans la plupart des transactions immobilières, car elles affectent le ratio d'emprunt de l'acheteur. Les institutions financières doivent toujours approuver une réduction du prix de vente, directe ou indirecte.

07/20/2023

When purchasing a residential property, all borrowers have the same basic obligations:

1. Paying your loan on time.
2. Maintaining a damage insurance policy.
3. Paying your property taxes (and condo fees).
4. Paying your contractors.
5. Maintaining the value of the property.

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Lors de l'achat d'une propriété résidentielle, tous les emprunteurs ont les mêmes obligations de base :
1. Rembourser votre prêt à temps.
2. Maintenir une police d'assurance dommages.
3. Payer vos taxes foncières (et frais de condo).
4. Payer vos entrepreneurs.
5. Maintenir la valeur de la propriété.

07/06/2023

Among other things, a will allows you to name a liquidator that you trust to carry out your wishes. It allows you to appoint a tutor to your minor kids and give instructions regarding their care. A will allows you to bequeath specific items to the people who would appreciate it most, such as a family heirloom or a musical instrument. It allows you make donations to non-profit organisations that matter to you. It also allows you to choose your heirs as opposed to the ones dictated by law.

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Entre autres, un testament vous permet de nommer un liquidateur en qui vous avez confiance pour réaliser vos volontés. Il vous permet de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs et de donner des instructions concernant leur prise en charge. Un testament vous permet de léguer des objets spécifiques aux personnes qui l'apprécieraient le plus, comme un héritage familial ou un instrument de musique. Il vous permet de faire des dons à des organismes à but non lucratif qui comptent pour vous. Il vous permet également de choisir vos héritiers plutôt que ceux dictés par la loi.

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