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Nouvelles responsabilités et obligations
des entreprises:
Entrée en vigueur le 22 septembre 2023 :
En plus de respecter vos obligations en vigueur en matière de protection des renseignements personnels, à compter du 22 septembre 2023, à titre de personne exploitant une entreprise, vous devrez notamment :
𝟏. 𝐀𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐬𝐞𝐢𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬-𝐜𝐢 𝐞𝐧 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐥𝐚𝐢𝐫𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐈𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐨𝐮, 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐞, 𝐩𝐚𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́;
2. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la
Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels
à l’extérieur du Québec;
3. Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la
communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
4. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est
accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes,
sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
5. Respecter vos nouvelles obligations d’information et de transparence envers
les citoyens;
6. Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels
sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou
exécution d’un contrat de service ou d’entreprise);
7. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements
personnels à l'extérieur du Québec;
8. Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
9. Prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de
confidentialité du produit ou du service technologique offert au public;
10. Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements
personnels concernant un mineur;
11. Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la
désindexation (ou droit à l'oubli);
12. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements
personnels facilitant le processus de deuil.

https://www.quebec.ca/gouvernement/travailler-gouvernement/travailler-fonction-publique/services-employes-etat/conformite/protection-des-renseignements-personnels/gouvernance-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels/politique-de-confidentialite

Bonne vacances à tous

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