EasyContentieux
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Nous vous accompagnons dans les procédures du droit de la poursuite pour dettes et la faillite.
⚖️ Quelles sont les conditions pour introduire une poursuite ?
Comment réagir si votre débiteur forme opposition
au commandement de payer ?
Nous avons des solutions pragmatiques et nous pouvons vous soutenir dans vos procédures de recouvrement de dettes.
🚀 Développez votre service contentieux en tirant parti de l’expertise et de l’expérience d'Easycontentieux.
30/12/2022
⚖️ Comment se détermine une saisie de revenu ou de salaire en Suisse ?
Cette mesure est ordonnées par l'office des poursuites à la requête d'un créancier dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'un séquestre.
Découvrons ensemble les modalités de cette saisie. ⤵️
La saisie de revenu ou de salaire en Suisse Il s'agit d'une mainmise officielle sur une part saisissable du revenu du débiteur par l'office des poursuites en vue de désintéresser totalement ou partiellement le (ou les) créancier(s) poursuivant(s).
19/11/2022
📍Pourquoi le créancier doit s'assurer de connaître l'adresse de son débiteur pour être en mesure de déterminer l'office des poursuites compétent ? Découvrons ensemble la notion du for de la poursuite dans cet article. ⤵️
Comment déterminer l'office des poursuites compétent ? Il est essentiel de connaître l'adresse de son débiteur; afin de déterminer le for de la poursuite, soit l'office des poursuites où la réquisition de poursuite devra être introduite.
Le débiteur peut former opposition au commandement de payer. Quels sont les moyens à disposition du créancier pour faire annuler l'opposition et pouvoir continuer la poursuite ?
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