Odimmo Partners

Opportunité en or!

*ODIMMO VEND* 🔑

📍 *Deux plateaux 7 ème Tranche,non loin du commissariat du 30 ème arrondissement*

🏢 *VILLA Duplex 08 pièces* sur 1200 m²
Loyer: *850.000.000 Frs CFA*


• 7 chambres dont 6 autonomes
• Un très grand salon lumineux
• Cuisine européenne très moderne
• Magnifique et grand Jardin
• Piscine naturelle
• Grands dressings dans toutes les chambres
• Toilette visiteurs
• Excellente situation géographique
• Zone sécurisée,accès facile

*Disponible immédiatement*
Visite sur rendez-vous .

*CONTACTS * :
+225 07 59 11 94 46
+225 07 59 12 32 73

Hello chers abonnés, débutons la semaine avec des infos...😇👇
Le pas de porte est-il légal ?
Ce n’est pas un geste physique, ni un loyer, ni une caution : le pas de porte est une pratique immobilière commerciale qui s’est répandue sous nos cieux en Cote d’Ivoire depuis quelques années dans le cadre de bail commercial.
Il s’agit d’une ‘’ somme d’argent 💸 supplémentaire souvent demandée au futur locataire par le tenant d’un fond de commerce (En général lui aussi locataire, quelqu’un qui a une activité commerciale dans un local à bail commercial : magasins etc…) ou le propriétaire d’un local commercial.
C’est une sorte d’indemnité que le prochain locataire verse au propriétaire ou au locataire pour la valeur commerciale du local (souvent liée à la célébrité du lieu, la facilité d’y faire commerce, l’excellente situation géographique ou d’autres facteurs subjectifs).’
’
Le pas de porte n’est pas encore régi🕵️ par une loi ivoirienne nationale jusqu’à ce jour, cependant l’Acte Uniforme du Droit Commercial Général OHADA dont la Cote d’Ivoire est signataire pourrait justifier cette pratique immobilière.
Article 239📜🇨🇮 : « "Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d'activité concernée".

En d’autres termes, la pratique n’étant pas interdite peut être permise et légale si et seulement si les parties au contrat, le locataire et le propriétaire écrivent cet accord dans le contrat de bail commercial ou encore appelé ‘’bail à usage professionnel ‘’.






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