Lead In Law

✨LA RESPONSABILITE DES MEDECINS FACE AU DOPAGE DES SPORTIFS✨

⚽Une grande majorité des personnes qui pratiquent des compétitions sportives subissent des influences de toutes parts pour améliorer leur performance. C’est ainsi que certains succombent au dopage.

💡Le dopage est défini par la loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives comme étant « l’utilisation des substances ou de procédés non autorisés par la règlementation sportive de nature à modifier artificiellement les capacités d’un sportif, (…) ».

⚽En effet, l’article 32 dudit texte dispose que la médecine du sport intègre … « la lutte contre le dopage ». Cette lutte donne lieu à de nombreux contrôles effectués par des médecins qui ont pour but de vérifier que le sportif n’a consommé aucun stimulant.

🔴Dans ce contexte, le médecin a le devoir de signaler aux autorités compétentes l’existence de la présence d’un quelconque stimulant lors de l’exercice de ses fonctions vis-à-vis des athlètes. Ainsi, un manque à ce devoir est susceptible d’engager la responsabilité dudit médecin. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

➡️A cet effet, l’article 102 de la loi sus évoquée prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA, toute personne qui utilise ou incite à l’utilisation de substances ou produits dopants, ou se rend coauteur ou coupable de complicité de dopage.

⚽En conclusion, le Cameroun comme d’autres pays luttent contre le dopage.

Le médecin devrait donc rester professionnel et dénoncer le dopage.



Muma Ruth

✨LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT✨

⚽ Définition

➡️ Le Tribunal arbitrale du sport (TAS) est une institution arbitrale indépendante au service du sport international qui a pour mission de trancher les litiges juridiques survenant dans le domaine du sport ou des litiges ayant un lien direct ou indirect avec le sport. Il a été crée en 1984 et trouve son siège actuellement en suisse (Lausanne).

⚽ La saisine du TAS

🗝 Elle peut se faire par toute personne physique ou morale ayant la capacité civile. Il peut s’agir des sportifs, des fédérations de sport, des organisations commerciales de sponsors sportifs etc.

🗝 La saisine du tribunal arbitral du sport émane de la clause compromissoire préalablement convenue par les parties prenantes par écrit. Cette clause affectant compétence au TAS de connaitre du litige concerné peut être contenu dans le contrat ou dans les règlements d’un organisme sportif.

🗝 Le recours au tribunal arbitral sportif peut se faire avant la survenance éventuelle du litige ou même après.

🗝 Il peut être saisi directement des litiges susvisés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ordinaire mais aussi en appel des décisions résultant des instances d’organismes sportif.

🔴 Les parties intéressées par l’arbitrage ordinaire sont libres de convenir du droit applicable et en cas d’absence d’accord c’est le droit suisse qui s’applique. Pour la procédure d’appel, les arbitres vont statuer selon les règlements de l’organisme concerné ou selon leur droit interne. (Voir article 47 du code fondant la compétence du TAS en appel)

🔴 Le TAS peut rendre aussi des sentences arbitrales qui sont en réalité des règlements transactionnels d’accord parties. C’est le cas dans l’affaire récente concernant la FECAFOOT c/ Comité National Olympique et sportif du Cameroun et Mr Emmanuel MABOUANG K.

🔴 Les parties peuvent comparaitre seuls durant la procédure ou se faire représenter ou assister par un avocat ou autre personne de leur choix.

⚽ La Portée d’une sentence arbitrale rendue par les TAS.

➡️ Elle est définitive et obligatoire pour les parties dès notification. Elle peut être exécutée conformément à la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.




Joyce Laura Megne Esq