SAMER

Résumé du Décret exécutif n° 26-202 du 16 mai 2026

Objet

Fixe les conditions et modalités d’exercice d’une activité lucrative à titre privé par :

• Les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires
• Les enseignants chercheurs et chercheurs permanents
• Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique

Chapitre 1 — Conditions d’exercice

Qui peut exercer ? (Art. 2)

• Fonctionnaires justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté professionnelle
• Exception : wilayas du Sud et Hauts-Plateaux → autorisation dès la nomination/titularisation

Quelles activités ? (Art. 3)

• Expertise, étude, conseil, recherche, développement, innovation
• Activités médicales, chirurgicales et de soins médicaux

Contraintes importantes :

• Une seule activité lucrative autorisée (Art. 5)
• Pour un seul organisme public ou privé (Art. 4)
• Exclusivement sur le territoire national
• Interdit au profit d’institutions publiques relevant de l’ordonnance de 2006
• Praticiens médicaux : limitée à la wilaya d’exercice ou une wilaya limitrophe (Art. 6)

Cas d’interdiction (Art. 7) :

• Occupation d’un poste supérieur de l’État
• Période de formation ou congé scientifique
• Mission d’expertise déjà rétribuée via l’employeur
• Activité nuisant à l’intérêt de l’organisme employeur

Horaires (Art. 8): Uniquement en dehors des heures de travail

Chapitre 2 — Modalités d’exercice (autorisation)

Procédure d’autorisation (Art. 11) :

Corps Autorité compétente
- Enseignants chercheurs HU: Responsable établissement public enseignement supérieur (sciences médicales)
- Chercheurs permanents: Responsable administration/établissement public
- Praticiens médicaux spécialiste: Responsable administration/établissement public

→ Toujours après avis consultatif du conseil scientifique et/ou médical

Demande écrite obligatoire (Art. 12) :

• Dénomination de l’organisme d’accueil
• Nature et durée de l’activité
• Lieu d’exercice
• • Engagement écrit de préserver l’intérêt de son organisme employeur

Durée (Art. 13) : Autorisation valable 1 an, renouvelable sur demande après évaluation de l’impact sur l’employeur d’origine

Obligations du fonctionnaire autorisé :

• Remettre copie du contrat dans les 10 jours (Art. 14)
• Déclarer tout changement de conditions (Art. 15)
• Tout changement substantiel → nouvelle demande d’autorisation

Contrôle et sanctions :

• Contrôle à tout moment par l’administration (Art. 16)
• Suspension possible si intérêt du service l’exige (Art. 17)
• Retrait immédiat si informations erronées (Art. 17)
• En cas de retrait/refus : recours dans 1 mois auprès du responsable (Art. 18)
• Déclaration obligatoire aux impôts et sécurité sociale (Art. 19)
• Non-respect → retrait d’autorisation + sanctions disciplinaires (Art. 20)

Chapitre 3 — Dispositions transitoires et finales

• Fonctionnaires déjà en activité complémentaire : 6 mois pour se conformer (Art. 21)
• Décret abroge l’ancien décret n° 99-236 du 19 octobre 1999 (Art. 23)
• Modalités d’application fixées par arrêté conjoint des ministres concernés (Art. 22)

En résumé

Ce décret est directement applicable aux praticiens médicaux spécialistes de CHU et de santé publique. Il encadre strictement la pratique libérale privée : une seule activité, un seul organisme, hors heures de travail, dans la wilaya, avec autorisation annuelle renouvelable du directeur de l’établissement. C’est un texte très attendu qui remplace le cadre flou de 1999