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🤔 L'action du en réparation du résultant d'une , dont la révélation date de plus de 5 ans, est-elle prescrite ?
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Oui... sauf si les faits de discrimination n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la !
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La Cour de cassation a rappelé ce principe dans plusieurs arrêts récents (Soc. 31 mars 2021, 19-22.557 ; Soc. 19 avril 2023, 21-15.751).
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Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la chambre sociale du 20 mars 2024 (Soc. 20 mars 2024, 23-11.837), un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 7 février 2018. Il estimait avoir subi une discrimination concernant son évolution professionnelle en raison de ses activités syndicales.
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A l’appui de sa demande, le salarié produisait des pièces laissant supposer que son avait cherché à le licencier, notamment en raison de son activité syndicale, dès 1987.
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Le salarié fournissait, à l'appui de sa prétention, des comptes-rendus d'entretiens professionnels de 2003, 2004 et 2005 faisant ressortir que, dès l'année 2003, il se plaignait d'une différence de traitement par rapport à ses collègues en raison de ses mandats, un rapport de 2008 indiquant le nombre de promotions intervenues cette année-là au sein de la société, ainsi que des échanges de courriers avec son employeur d'octobre et novembre 2006 relativement aux droits à indemnité casse-croûte établissant qu'il se plaignait à cette date d'un traitement différencié en terme de salaire en raison de ses mandats.
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Les juges du fond ont décidé, au visa de l'article L. 1134-5 du code du travail selon lequel "l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination", que l'action du salarié était prescrite puisque les faits invoqués au soutien de sa demande en réparation étaient antérieurs au 7 février 2013.
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Le salarié s'est pourvu en cassation.
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel en estimant que, même si la discrimination syndicale a commencé dès 1987, cette discrimination s'est poursuivie tout au long de la carrière du salarié.
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🤔 Un Camerounais séropositif peut-il être renvoyé dans son pays ?

🤓 Non !

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