Alexandre LEIZE - Avocat

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial: Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...

http://dlvr.it/TNwmGb

Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié: Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave, justifiant d’une souffrance au travail généralisée identifiée au travers d’éléments tels que des effectifs insuffisants, une surcharge d’activité, une gestion réactive du personnel, une dégradation de la qualité du travail et une atteinte à la santé des salariés...

http://dlvr.it/TNrmKL

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !: Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire...

http://dlvr.it/TNkMzj

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement: Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage subi par la victime directe...

http://dlvr.it/TNgWtS