Aaca

vu !

Ce diagnostic est-il obligatoire ? Pourquoi faire réaliser un diagnostic ?

Obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4eme catégorie, le diagnostic devait être réalisé au plus t**d le 1er janvier 2011.
Pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire mais il est la meilleure façon d’identifier et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre.

Il peut également vous permettre de construire un dossier de dérogation. En effet, La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existants de 5ème catégorie dès lors qu'il y a :
- Une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité ;
- Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment un impact disproportionné sur l'activité économique de l'établissement) ;
- Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

http://www.tendanceouest.com/actualite-94965-accessibilite-une-association-caennaise-a-la-rescousse-des-commercants.html #