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Création d'un nouveau prêt dédié à la rénovation

Publiée officiellement le 18 août dernier, la loi pour la transition énergétique intègre la création prochaine d'un nouvel emprunt (« Prêt avance mutation ») réservé à la rénovation des logements.

Un nouveau prêt réservé aux travaux de rénovation

Disposant déjà de nombreux prêts susceptibles de répondre à leurs besoins, les emprunteurs verront prochainement apparaître un tout nouveau type de crédit : le « prêt avance mutation ». Si celui-ci appartiendra à la catégorie des crédits à la consommation, il entretiendra une relation des plus étroites avec les logements et plus précisément avec leur éventuelle rénovation. Découlant d'un amendement adopté dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ce prêt avance mutation n'aura en effet comme unique fonction que d'assurer le financement de travaux de rénovation.

Le « prêt avance mutation » calqué sur le prêt viager hypothécaire

Modifiant l'article L314-1 du Code de la Consommation, l'article 25 de la loi de transition énergétique expose dans les grandes lignes une autre spécificité de ce nouvel emprunt. Le texte stipule en effet que le prêt avance mutation ne pourra « garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien ». En d'autres termes, le prêt ne sera remboursé que lorsque le bien immobilier changera de propriétaire (à l'occasion d'une vente, d'une donation ou encore d'une succession).

Ce mode de fonctionnement n'est pas sans rappeler celui du prêt viager, et pour cause : le « prêt avance mutation » n'est finalement rien d'autre qu'un prêt viager hypothécaire remis au goût du jour. Le député PS François Brottes, président de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de transition énergétique, ne s'en cache d'ailleurs pas. « Le présent amendement modifie les termes « prêt viager hypothécaire », quelque peu péjoratifs […] pour les remplacer par « Prêt Avance Mutation », plus attractifs », précise-t-il ainsi.

L'objectif « caché » du prêt avance mutation

Si ce « prêt avance mutation » est avant tout présenté comme un nouvel outil mis à la disposition des ménages modestes souhaitant rénover leur logement, certains n'hésiteront pas à affirmer que son véritable objectif est tout autre. Ce nouvel emprunt pourrait bien n'avoir été imaginé que dans le but de relancer un prêt viager hypothécaire qui n'aura finalement jamais réussi à convaincre. Selon les estimations, le nombre de prêts viagers souscrits chaque année n'aurait jamais dépassé les 7000 unités.

Près de 6000 communes éligibles au prêt à taux zéro dans l’ancien

Ce PTZ «rural» participe au financement de l’achat et de l’amélioration de la résidence principale ancienne à condition que le montant des travaux d’amélioration représente au moins 25% du coût total de l'opération. L’article R31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que «ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie…»

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Le montant du PTZ ne peut excéder un pourcentage du coût de l'opération (TTC) dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de la localisation du logement. Cette quotité est de…% en zone A et B1, 21% en zone B2 et 18% en zone C. Ainsi, un couple achète une maison ancienne ; à Tréguier (22) qui se situe en zone C. Le montant de l’opération pris en compte pour le calcul du PTZ sera de 140.000 euros maximum dont 35.000 euros de travaux minimum. Le montant du PTZ sera de 25.200 euros maximum.

Par département, les 5.920 communes où bénéficier du prêt à taux zéro dans l’ancien

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