UNPI 68 Colmar

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Copropriété : contester une assemblée générale après deux mois : les exceptions que vous devez connaître. Par Clément Bastide, Avocat. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L’action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doiv...