Comète Avocats

⚠️ le délit d’homicide routier voit le jour :

Le Parlement vient d’entériner ce nouveau délit tant réclamé par les familles de victimes de la route décédées.

👉🏻 il suffira d’une seule de ces circonstances aggravantes:

-violation d’une mesure de sécurité
-état d’ivresse
-consommation de stupéfiants, substancespsycho actives
-conduite sans permis
-dépassement de la vitesse maximale autorisée =ou > à30km/h
-utilisation du téléphone portable à la main ou avec des écouteurs
-refus d’obtempérer
-rodéo urbain

Pour retenir ce nouveau délit contre le responsable de l’accident mortel qui encourt :

👉🏻 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ( identiques à celles prévues pour l’homicide involontaire)

👉🏻 si 2 ou plus de circonstances aggravantes : 10 ans et 150 000 euros

🤔La création d’un nouveau délit (en supprimant le qualificatif « involontaire » ) suffira-t-il à sanctionner plus lourdement les responsables et surtout à éviter les comportements dangereux sur la route ?

Pas certain …. mais on va l’espérer 🤞

J’peux pas j’ai « les Entretiens du dommage corporel » 👩🏻‍💻

👉🏻se mettre à jour des dernières décisions de justice
👉🏻rencontrer et échanger avec des confrères
👉🏻réfléchir sur des nouvelles méthodes d’évaluation des préjudices

Une journée de formation enrichissante 💡⚖️

J’peux pas j'ai expertise médicale! ⚖️ 🩺

Aujourd'hui j'assiste une jeune femme victime d'un accident de ski avec un préjudice corporel important:
👉 Le responsable n'avait pas d'assurance responsabilité civile qui aurait pu garantir l'indemnisation de ma cliente
👉 J'ai saisi le FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires, qui va prendre en charge l'indemnisation.
👉 Evaluation des préjudices par l'expert désigné par le FGAO
👉 J'accompagne la victime, qui est aussi assistée d'un médecin conseil que nous avons choisi.



corporel

Depuis le 28 juin 2024 et l'Arrêt de l'Assemblé Plénière de la Cour de Cassation, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, dès lors que:

✔ l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire

✔ les parents exercent conjointement l'autorité parentale

⚠ En cas de séparation ou de divorce, même le parent titulaire de l'autorité parentale qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant peut être déclaré civilement responsable des dommages causés par son enfant mineur.

📌 Revirement en faveur de l'indemnisation des victimes

📢 Un précieux conseil : souscrivez une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par vos enfants mineurs même s'ils ne résident pas chez vous.

Alexandra Baslé du cabinet Comète Avocats assiste aux états généraux du dommage corporel, un rdv annuel incontournable pour tous les spécialistes et praticiens
Cette année focus sur les interactions et stratégies du Dommage Corporel et du Droit Pénal.