Altéor Patrimoine

Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l'interdiction de location des passoires thermiques.

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Projet de loi « Relance Logement » : ce qui pourrait changer pour les propriétaires Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l'interdiction de location des passoires thermiques.

Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions.

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De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions.