KEYRE

: Quand le locataire décède sans héritier, est-il possible de relouer le bien ?
Éléments de réponse. ⬇️

Le locataire est décédé sans héritier, le propriétaire peut-il relouer le bien ? Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir été autorisé par le juge à enlever les meubles.