RA Formation

🚨 Tu es salarié et tu veux lancer ta micro-entreprise dans le même secteur que ton employeur ?

Attention, ce n’est pas parce que tu fais ça le soir, le week-end ou avec ton propre matériel que c’est forcément autorisé. 👀

⚖️ La Cour de cassation a confirmé qu’un salarié peut être licencié pour faute grave s’il exerce une activité concurrente à celle de son employeur.

Même si :
✅ tu n’as pas de clause de non-concurrence
✅ tu n’utilises pas le matériel de l’entreprise
✅ tu réalises peu de chiffre d’affaires
✅ tu travailles en dehors de tes horaires

👉 Pendant toute la durée du contrat de travail, tu restes soumis à une obligation de loyauté envers ton employeur.

Avant de créer ton activité, vérifie toujours que ton projet ne risque pas d’être considéré comme concurrent.

📍 RA FORMATION – Lyon Part-Dieu
📞 06 65 25 70 66



Conseil juridique
Licenciement
Salarié
Création d’entreprise
Microentreprise