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🤔 Saviez-vous qu'un franchiseur peut être tenu responsable s'il fournit une étude de marché erronée ?

L'engagement dans un contrat de franchise est une décision majeure qui nécessite une connaissance approfondie du marché.

🏛 La Cour de cassation a statué sur ce sujet délicat. Un franchiseur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir fourni une étude de marché erronée.

Voici quelques points clés de cette affaire :
🔹 Bien que la loi n'oblige pas le franchiseur à fournir une étude de marché, si celle-ci est fournie, elle doit offrir une présentation sincère du marché local.
🔹 En l'espèce, le franchiseur avait transmis des éléments d'étude du marché local qui présentaient un caractère irréaliste et dénué de sérieux.
🔹 Le franchiseur avait validé des prévisions de chiffre d'affaires exagérément optimistes, manquant de fondement objectif et de rigueur.

En somme, cette décision rappelle l'importance de la sincérité et de la rigueur dans les informations fournies par le franchiseur.

Source: Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B

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