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(arrêté 06/04/2007 certification de personnes habilitées à effectuer le diagnostic).
Norme XP C46-600

Le propriétaire a l’obligation de fournir un état de l’installation intérieure électrique ⚡, à la vente ou à la location depuis le 1er Janvier 2018, pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et dont l’installation électrique a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieure électrique est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’électricité. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire.
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sans mention
(arrêté du 25/07/2016 critère de certification des compétences des personnes habilitées à effectuer le diagnostic). Norme NF X46-020

L’état de présence ou absence d’amiante est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire). Depuis le décret du 5 juin 2011 le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le dossier amiantes parties privatives(DAPP), s’il en fait la demande.
Attention tous les repérages de l'amiante effectués avant le 1er novembre 2007, le diagnostic n'est plus valable, car avant cette date les diagnostiqueurs n'étaient pas certifiés.

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