Verbateam

Le compromis de vente n'est pas le point de départ de la négociation. Il en est l'aboutissement, et souvent, le révélateur de ce qui aurait dû être anticipé.

C'est pourtant à ce stade, une fois le projet arrêté et les parties impatientes de signer, que l'on sollicite le plus souvent un avocat. Trop t**d pour renégocier certains équilibres, trop t**d pour identifier des risques qui auraient commandé une autre structuration de l'opération.

Les enjeux se posent bien en amont : nature de l'avant-contrat, étendue et rédaction des conditions suspensives, clause pénale ou indemnité d'immobilisation, identification des servitudes, articulation avec un financement professionnel, répartition des charges et travaux. Chacun de ces points peut, mal traité, générer un contentieux ou remettre en cause l'opération elle-même.

Intervenir au stade de la négociation, c'est agir sur la substance du contrat avant qu'il ne soit figé. C'est aussi peser sur des stipulations que ni le notaire ni l'agent immobilier n'ont vocation à contester, chacun ayant son propre rôle dans la transaction.

🔹 Verbateam Avocats accompagne acquéreurs, vendeurs et professionnels de l'immobilier dès la phase de négociation, en conseil comme en contentieux.

La prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière.

[Cass. 3è civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365, Publié]

« 5. En premier lieu, l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par l'erreur de désignation.

6. En second lieu, la cour d'appel, qui a relevé que Mmes [F] étaient présentes lors de la signature de l'acte notarié de vente, lequel ne comportait aucune ambiguïté sur la désignation des parcelles vendues et leur consistance respective, précisément énoncée, a souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, qu'elles avaient pu connaître, dès la signature de l'acte, les faits leur permettant d'agir, peu important la date à laquelle elles en avaient reçu une copie, et en a exactement déduit que cette action, engagée plus de cinq ans après le 11 octobre 2013, était prescrite. »

🔹 En pratique : Le rendez-vous chez le Notaire n’est pas une simple formalité.

En l’espèce, le point de départ du délai de l’action en rectification a commencé à courir à cette date, et non à celle de la réception de l’acte authentique signé, compte-tenu du fait que les venderesses étaient présentes lors de ce rendez-vous.