VIDAL Avocat

Erreur fréquente : chercher la température à partir de laquelle le travail devient interdit. ❌

En France, ce seuil n'existe pas.

Ce qui compte, c'est l'évaluation des risques et les actions mises en place pour protéger les salariés. 📌

En période de fortes chaleurs, plusieurs mesures peuvent être nécessaires :
💧 Eau fraîche à disposition
🌬️ Ventilation adaptée
🕒 Horaires aménagés
⏸️ Pauses supplémentaires
🦺 Protection des postes les plus exposés

Le CSE a un rôle important pour s'assurer que ces mesures sont prévues, suivies et, si besoin, demander leur renforcement.

En matière de canicule, la meilleure protection reste l'anticipation.

La tendance est-elle au recentrage du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels ?

La chambre commerciale confirme que l’article 1171 du code civil reste subsidiaire. Pour les contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, il n’a pas vocation à s’appliquer, sauf si l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce est exclue par une autre disposition.

Le point pratique est important : l’analyse ne doit plus commencer uniquement par la qualification de contrat d’adhésion ou par le caractère négociable d’une clause. La première étape consiste à identifier le bon fondement, puis à examiner les clauses de résiliation, de responsabilité, de modification unilatérale et de préavis à la lumière du texte réellement applicable.

Cette évolution réduit encore la place de l’article 1171 dans les relations d’affaires et renforce l’intérêt d’une r***e ciblée des contrats en cours et des modèles.

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ? Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

Dans les dossiers de concurrence, le risque ne vient pas seulement des documents “emportés”, mais des informations exploitées. ⚖️

La chambre criminelle retient que bénéficier, par tout moyen, d’une information provenant d’un délit peut caractériser un recel au titre de l’article 321-1, alinéa 2, si l’on en tire profit en connaissance de cause. 📌

Réflexes à formaliser : 🔍
🧾 tracer l’origine de chaque donnée sensible (prix, mémoires techniques, méthodes)
🚫 refuser et consigner toute information manifestement issue d’un manquement (abus de confiance, secret)
📄 isoler les nouveaux entrants et sécuriser un “dossier propre” pour l’offre

Réf : Crim. 18 févr. 2026, F-B, n° 24-82.611

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

Entreprendre au chômage : pourquoi les ARE restent décisives malgré leur baisse Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.