Maître Romeo Florence

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Notre Cabinet est accoutumé à gérer ses clients à distance.

Vers une minimisation du droit au recours effectif en urbanisme

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’ illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet.

CE, 15 février.2019.

MARCHE PUBLIC ET APPEL D'OFFRES
Ce jour devant le TA de Nice, plusieurs sociétés attaquant l'appel d'offres de la Commune d'Antibes dans le cadre de la DSP de plage ont entendu le RP conclure au rejet de leurs demandes car leurs conclusions en excès de pouvoir sont bien sur irrecevables en une telle matière !
Dand des cas tant importants, un Avocat publiciste aurait expliqué à ces exploitants quelle procédure était à adopter. Ils n'ont pas jugé utile de faire appel à un conseil. Dommage ...