FRETY Avocats

Après cinq ans de procédure menée par notre cabinet pour le compte de l'UFC que choisir et sur citation directe, la SAS ActionCivile et son président ont été condamnés ce jour par la Cour d'appel de Paris du chef de pratique commerciale trompeuse et à 30000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs

Décision exceptionnelle en droit pénal de la consommation par sa rareté et son montant obtenu aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Paris par Edmond-Claude FRETY et FRETY Avocats . 1 million d'€ de dommages et intérêts avec exécution provisoire pour notre client contre dans le dossier au titre de la pratique commerciale trompeuse

Helvet Immo : la filiale de BNP lourdement condamnée Le tribunal a condamné la filiale du groupe à plusieurs dizaines de millions d'euros d'amende pour « pratique commerciale trompeuse » et recel de ce délit pour la commercialisation entre 2008 et 2009 de prêts libellés en francs suisses mais remboursables en euros. De manière exceptionnelle, ...