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En direct du tribunal de grande instance d'atakpame : il y a une procédure de révocation du mandataire actuel de la coll. OKOUTO.

Foncier | Togo | DURA LEX, SED LEX!
Réserves administratives: cas de Sagbado

Depuis février 1983 (N°0006 MTP MERH/DGUH du 22 février 1983, DUDE 699), soit plus de 40 ans, l'Etat Togolais avait identifié et porté à la connaissance du public, ses réserves administratives, notamment dans la zone de Sagbado (banlieue nord-est de Lomé, Togo).

En depit de ce fait, des personnes de bonne ou mauvaise foi ont acquis, immatriculé et construit des immeubles sur ces réserves administratives.

Étudions les scénarios suivants:

1) cas des acquéreurs de bonne foi
Par acquéreur de bonne foi, j'entends un acquéreur, qui, avant la signature de la convention de vente du terrain, n'était pas au courant que le terrain qu'il s'apprête à acheter, n'est pas la propriété de son vendeur, mais celle de l'administration.
Dans ce cas, en vertu de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle.
Vous pouvez assigner votre vendeur (s'il est encore vivant) ou ses ayants-droits pour se faire rembourser le prix d'achat initial et des dommages-intérêts si vous arriver à convaincre le juge du préjudice subit.

2) cas des acquéreurs de mauvaise foi
Par acquéreur de mauvaise foi, j'entends un acquéreur, qui savait en toute conscience que le terrain qu'il s'apprête à acheter, est une réserve administrative, du moment qu'il a fait les diligences nécessaires.
Dans ce cas, on ne peut rien pour vous. Dura lex, sed lex. Vous perdez le terrain et toutes les constructions érigées qu'il supporte, sans dédommagements aucun.

3) cas des acquéreurs ayant immatriculé leur terrain dans le livre foncier de la république togolaise
C'est ce qui est le plus paradoxal et incompréhensible.
Tout d'abord, dans l'éventualité de cette possibilité, vous pouvez engager une procédure à l'encontre du conservateur pour dédommagement.

Si quelqu'un a une copie de l'arrêté sus-visé, prière de le partager avec moi.

Conseil: l'adage "la terre ne fuit pas" prend tout son sens dans ce contexte. Ne vous précipitez pas lors de l'acquisition de votre terrain. Et plus important, rapprochez-vous des professionnels de l'immobilier avant tout investissement immobilier.
Le moins cher finit par coûter cher.

D2K IMMO, votre conseiller immobilier au 🇹🇬

𝐂𝐞 𝐫𝐞́𝐪𝐮𝐞́𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐚 𝐦𝐢𝐬 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 🤣: Est-ce un manque de suivi du dossier? Y a t-il eu un contentieux foncier pendant la procédure d'immatriculation? Autant de questions que l'on se posent...

⚠️Opportunité à saisir à 𝐊𝐎𝐕𝐈𝐄⚠️

🏠1/2 lot (10m largeur, 30m longueur)
📍non loin du 𝑳𝒚𝒄𝒆́𝒆 𝑴𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏-𝑻𝒐𝒗𝒆́-𝑲𝒐𝒗𝒊𝒆́ (MTK), à 80m de la route de 70m de Mission-Tové.
💰Mise en vente à 𝟑.𝟎𝟎𝟎.𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐜𝐟𝐚 (soit 4 573€ ou 5 312$)
✅document: 3 tampons (plan parcellaire visé par les autorités compétentes)
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(sur la vidéo, le terrain est celui sur lequel se trouve les palmiers à huile)

D2K Immo, votre conseiller en investissement immobilier au 🇹🇬

𝐀 𝐥'𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧𝐬

Lorsque vous vendez un terrain à une personne, ce terrain 𝙣'𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚́𝙩𝙚́, quand bien même l'acquéreur ne vous a versé qu'une partie du prix d'achat du terrain

𝑬𝒙: M. TOSSOU, mandataire de la collectivité AKLA, reconnait en date du 10/10/2024, avoir vendu un terrain urbain à M. KODJO au prix de 10.000.000 Fcfa.
M. KODJO verse un accompte de 7.000.000 Fcfa et le reste à payer est donc de 3.000.000 Fcfa que ce dernier s'engage à payer dans un délai de 3 mois.

Le 10/10/2025, M. TOSSOU constatant que M. KODJO n'a toujours pas versé les 3.000.000 Fcfa restant, décide de revendre le terrain à M. KOKOU.

A votre avis, si M. KODJO porte l'affaire en justice, aura t-il gain de cause?

La réponse est, contre toute attente, 𝒐𝒖𝒊

𝑴𝒐𝒕𝒊𝒗𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏: l'article 1583 du code civil togolais dispose que "𝐿𝑎 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑟𝑓𝑎𝑖𝑡𝑒 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠, 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑒𝑠𝑡 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠𝑒 𝑑𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑐ℎ𝑒𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑎̀ 𝑙'𝑒́𝑔𝑎𝑟𝑑 𝑑𝑢 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑒𝑢𝑟, 𝒅𝒆̀𝒔 𝒒𝒖'𝒐𝒏 𝒆𝒔𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒗𝒆𝒏𝒖 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒉𝒐𝒔𝒆 𝒆𝒕 𝒅𝒖 𝒑𝒓𝒊𝒙, 𝒒𝒖𝒐𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒉𝒐𝒔𝒆 𝒏'𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆𝒏𝒄𝒐𝒓𝒆 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒍𝒊𝒗𝒓𝒆́𝒆 𝒏𝒊 𝒍𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒙 𝒑𝒂𝒚𝒆́."

M. KODJO acquiert la propriété du terrain dès que M. TOSSOU et lui s'entent sur le prix de vente, même si M. KODJO n'a pas un reeçu de vente définitif.
Dès cet instant, M. TOSSOU ne plus plus revendre le meme terrain à M. KOKOU, puisqu'il n'en a plus la propriété.

A bon entendeur, salut!
𝙉'𝙤𝒖𝙗𝒍𝙞𝒆𝙯 𝙥𝒂𝙨, 𝒏𝙪𝒍 𝒏'𝒆𝙨𝒕 𝒄𝙚𝒏𝙨𝒆́ 𝒊𝙜𝒏𝙤𝒓𝙚𝒓 𝒍𝙖 𝙡𝒐𝙞.