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𝗔𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝗱'𝗵𝘂𝗶, 𝗼𝗻 𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝘂𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗱𝘂 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 🔎

✔️ Est-il préférable de demander le renouvellement d'un bail commercial ou de le laisser se poursuivre tacitement ?
✔️Quand et comment solliciter le renouvellement de son bail commercial ?
✔️ Quelles sont les options qui s'offrent au bailleur à réception d'une demande de renouvellement ?

Ce sont les questions auxquelles nous répondons dans un nouvel article, accessible ci-dessous 👇

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La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire Quelles sont les modalités de renouvellement d'un bail commercial ? Nos réponses dans cet article, du point de vue du locataire.

📢 𝗔𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 🏡 : ce qui va suivre est pour vous 📢

Par une décision récente, la Cour de cassation a jugé qu'une indemnité est due à l'agent immobilier en cas de violation, par des mandants, de l'exclusivité stipulée dans un mandat de vente, et ce 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝗹'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 !

Les faits dans cette affaire étaient assez simples:

✔️ Des époux confient à une agence immobilière un mandat avec clause d'exclusivité pour vendre leur appartement.
✔️Quelques mois plus t**d, ils ont mis en ligne sur un site internet une annonce pour la vente de ce bien, puis ont résilié le mandat de vente.
✔️ L'agence a assigné les époux en paiement de la clause pénale stipulée dans le mandat pour non-respect de leur obligation d'exclusivité.

La Cour de cassation a donné raison à l'agence immobilière en estimant que même si la vente ne s'est pas réalisée, la clause pénale vise à sanctionner l'inexécution contractuelle par les vendeurs et doit être versée à l'agence immobilière !

👉 𝘼 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 : la clause pénale ne constitue pas une indemnité compensatrice d'une perte de rémunération, elle sanctionne une inexécution contractuelle. Elle est donc due sans être conditionnée à la réalisation effective de la vente.

Attention, la condition ici est qu'une clause pénale soit stipulée dans le mandat de vente, et correctement rédigée. Pour vérifier vos mandats et voir si une action est envisageable, contactez notre associée Manon Francispillai:

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