Audrey Mégret Roth-Meyer

Garantie décennale et qualité de maître de l’ouvrage 🏗️

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur la garantie décennale, en vertu de l’article 1792 du Code civil, n’est ouverte qu’au propriétaire de l’ouvrage ou au titulaire d’un droit de construire.

Dans un domaine viticole, après des désordres affectant un cuvier et des locaux annexes, la société exploitante avait assigné constructeurs et assureurs. En appel, son action avait été jugée recevable, au motif que les travaux avaient été réalisés au siège de la société exploitante et dans son intérêt exclusif.

📌 La Cour de cassation censure : l’intérêt économique ou l’usage des locaux ne suffit pas. La qualité de maître de l’ouvrage suppose la propriété de l’ouvrage ou un droit de construire.

Cass. civ. 3ème 19 février 2026, n°24-11.092, F-D

Indemnisation du préjudice : HT ou TTC ?

La Cour de cassation rappelle que la réparation du préjudice subi suppose la prise en compte de la TVA supportée par la victime du préjudice (en l'espèce, payée aux entreprises chargées de travaux de réparation de désordres) si cette dernière n'est pas assujettie à la TVA, de sorte qu'elle ne peut pas récupérer la TVA qui reste à sa charge.

Cass. civ. 3ème 29 janvier 2026, n°23-15.292, F-D