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[ Nos conseils ]

Prenez le temps, chaque année, de vérifier si votre bailleur a correctement appliqué la variation de l’indice pour augmenter votre loyer. 📜⤵

◾ L'ILC : L'Indice des Loyers Commerciaux
◾ L'ILAT : L'Indice des Activités Tertiaires
◾ L'ICC : L'Indice du Coût de la Construction

Comment calculer son indexation ? ➡ https://meilleur-audit-bail-commercial.fr/nos-conseils/

[ : votre audit avant renouvellement du bail ]

📜 Le renouvellement du est une période charnière souvent source d’inquiétudes et d’interrogations pour le locataire.
⚖ Le locataire a droit au renouvellement de son bail aux clauses et conditions écoulées (dans l’ancien bail) mais le renouvellement sera soumis aux dispositions légales en vigueur à la date du renouvellement.

👉 Un audit de votre bail commercial dans les mois précédents le renouvellement permet de vérifier la conformité des clauses de l’ancien bail avec la législation en vigueur à la date du renouvellement.

📩 Si vous souhaitez un audit avant renouvellement du bail commercial, l’équipe mABC est à votre écoute.

Toutes les informations ➡ https://meilleur-audit-bail-commercial.fr/project/audit-locataire-avant-renouvellement-du-bail-commercial/

⚠️ Une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux faute d’être immatriculée au RCS (CA LYON 1er avril 2021 n°18/07781)

📢 Hormis l’hypothèse de son adoption volontaire, une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux faute d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et d’être commerçante, même si elle est l’associée unique d’une société commerciale exploitant un fonds de commerce de restauration, puisqu’elle n’est pas propriétaire du fonds de commerce.

https://meilleur-audit-bail-commercial.fr/une-association-ne-peut-beneficier-du-statut-des-baux-commerciaux/

Une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux Une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux faute d’être immatriculée au RCS (CA LYON 1er avril 2021 n°18/07781)