Cabinet Riondet

L'intelligence artificielle est en train de transformer le secteur de la justice, mais cette révolution numérique est-elle encadrée par des réglementations internationales à la hauteur des enjeux ?

L'intelligence artificielle (IA) s'invite de plus en plus dans l'univers juridique, promettant une justice plus rapide et plus efficace. Mais qu'en est-il de la régulation de ces technologies disruptives ? 🤔

Les instances internationales ne sont pas restées les bras croisés face à cette évolution. La convention-cadre du Conseil de l'Europe, prévue pour mai 2024, s'annonce comme une pierre angulaire de la régulation de l'IA, posant des principes de transparence et de protection des données personnelles.
📜 Aux États-Unis et en Chine, les législations évoluent également, avec des mesures spécifiques pour les IA génératives, ces systèmes capables de créer du contenu quasi-indépendamment.
🇪🇺 En Europe, l'AI Act tente de trouver un équilibre précaire entre innovation et régulation, surtout autour des "modèles de fondation" qui soulèvent des débats houleux.

La justice, domaine sensible où les droits fondamentaux sont en jeu, bénéficie d'une attention toute particulière. Entre les initiatives du Conseil de l'Europe et les outils d'évaluation de la CEPEJ, l'encadrement de l'IA dans ce secteur s'affine, mais les débats restent vifs.

Adapter les pratiques agricoles aux défis environnementaux actuels : la Commission européenne a adopté un règlement offrant une nouvelle perspective pour 2024 🌱

Dans un contexte où la norme BCAE 8 impose aux agriculteurs de laisser 4% de leurs terres arables en jachère pour bénéficier de l'aide de la PAC, cette nouvelle réglementation introduit une exemption partielle. Désormais, pour satisfaire à cette norme, les agriculteurs ont la possibilité de cultiver des cultures fixant l'azote ou des cultures dérobées, sans recourir à des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure entrée en vigueur le 14 février 2024, sera rétroactivement applicable dès le 1er janvier 2024, vise à offrir une alternative écologique et flexible aux agriculteurs européens.

Malgré cette dérogation, les agriculteurs conservent la liberté de choisir la méthode qui leur convient le mieux, que ce soit en maintenant la mise en jachère ou en adoptant cette nouvelle option. Cette initiative reflète l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une agriculture plus durable et adaptable aux enjeux environnementaux actuels.

Règlement d’exécution (UE) 2024 /587 du 12-2-2024, JOUE L 13

Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint survivant

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié une question cruciale en matière de succession : les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s'imputer sur ses droits légaux, et non se cumuler avec ceux-ci. Cette précision juridique, issue d'un arrêt du 17 janvier 2024, met en lumière l'importance de bien comprendre les implications des testaments et des droits successoraux.

Le litige a débuté suite au décès d'une personne, laissant derrière lui une épouse et trois enfants, dont un issu d'un premier mariage. Le testament olographe du défunt accordait à son épouse des droits substantiels sur sa succession, ce qui a mené à un conflit lors de la liquidation de celle-ci. Le fils du premier mariage a contesté l'acte de partage, arguant que les libéralités accordées à l'épouse ne respectaient pas la règle du non-cumul des droits successoraux.

La Cour de cassation, en censurant la décision de la Cour d'appel, a réaffirmé que les libéralités doivent être imputées sur les droits légaux du conjoint survivant, conformément aux articles 757 et 758-6 du Code civil. Cette décision souligne l'importance d'une évaluation précise des legs et de leur imputation sur les droits successoraux, pour garantir une répartition équitable de la succession.

Source : Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520, B

La législation évolue pour inciter les employeurs à prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés, favorisant ainsi l'utilisation de transports durables.

Les employeurs sont tenus de couvrir 50% des frais d'abonnements aux transports publics ou aux services de location de vélos pour les déplacements domicile-travail de leurs employés. Cette mesure vise à encourager l'adoption de moyens de transport plus respectueux de l'environnement. En complément, le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge, de manière facultative, les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, ainsi que de soutenir l'utilisation de vélos et le covoiturage.

Ces initiatives bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions, rendant ces mesures attrayantes pour les entreprises. Pour 2024, les plafonds d'exonération pour la prime transport et le forfait mobilités durables ont été temporairement augmentés à 700 € par an (900 € en outre-mer), avec un cumul autorisé de ces aides avec un abonnement aux transports publics, offrant ainsi plus de flexibilité et d'incitations pour les employeurs et les employés.

En conclusion, ces évolutions législatives renforcent l'engagement envers un environnement plus sain en facilitant l'accès à des moyens de transport durables.

Source : Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 7 et 29

📆 Le 29 février 2024, une date importante pour les entreprises de 250 salariés et plus ! L'Urssaf notifiera ce jour-là les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle de l'année 2023. Mais ce n'est pas tout...

Les employeurs doivent être attentifs aux notifications de l'Urssaf concernant les effectifs de l'année 2023, car elles déterminent l'assujettissement à des contributions clés telles que la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). La précision est de mise : chaque déclaration sociale nominative (DSN) et chaque régularisation jouent un rôle dans le calcul final.

- Les effectifs sont calculés sur la base des DSN de 2023 et des régularisations apportées par l'employeur.
- Chaque modification contractuelle, qu'il s'agisse du statut du salarié ou de sa quotité de travail, peut influencer le calcul.
- Le 15 mars 2024, une autre notification importante : celle des effectifs de travailleurs handicapés pour la DOETH.

Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf

Quels sont les critères qui définissent un risque maritime selon la justice ? 🌊 La Cour de cassation a apporté des éclaircissements essentiels sur cette question, qui ont un impact direct sur l'assurance maritime.

La Cour de cassation a statué que seuls les risques survenant lors de la navigation maritime entrent dans le cadre de l'assurance maritime. Cette définition exclut donc les risques non liés à l'acte de naviguer. C'est une distinction importante qui sépare clairement les assurances maritimes des assurances terrestres, notamment en termes de prescription biennale.

La réforme de 2011 a modifié la donne en supprimant la référence à une "opération maritime" pour se concentrer sur la notion de "risques maritimes". Cette évolution soulève des questions pratiques, notamment sur la couverture des navires en période de réparation ou de stockage portuaire. De plus, un arrêt de la Cour de cassation a précisé que même un navire utilisé de manière non traditionnelle, tel qu'une péniche restaurant, peut être assuré au titre de l'assurance maritime.

En conclusion, la définition stricte du risque maritime et la distinction entre assurances maritimes et terrestres sont cruciales pour les entreprises et les assureurs. La jurisprudence continue d'évoluer, et il est essentiel de rester informé pour garantir une couverture adaptée aux activités maritimes. Quelles seront les prochaines évolutions en matière d'assurance maritime ? 🤔

Source : Com. 22 nov. 2023, F-B, n° 22-14.253