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Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules - Conseil d'État 09/02/2025

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Un vendeur a le droit de refuser l'acquéreur déniché par l'agent immobilier 03/07/2022

Un vendeur a le droit de refuser l'acquéreur déniché par l'agent immobilier Un agent immobilier exigeait de son client vendeur de venir signer la vente de son appartement puisqu'un acquéreur avait été trouvé au prix demandé dans le mandat exclusif de vente. Or le vendeur ne voulait plus vendre.

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