SFAP Assurances
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Société Française d'Assurance et de Placement Société de courtage d'assurances et placements financiers
09/02/2025
Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules - Conseil d'État Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleine...
03/07/2022
Un vendeur a le droit de refuser l'acquéreur déniché par l'agent immobilier Un agent immobilier exigeait de son client vendeur de venir signer la vente de son appartement puisqu'un acquéreur avait été trouvé au prix demandé dans le mandat exclusif de vente. Or le vendeur ne voulait plus vendre.
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