Avocat Samuel Rothoux

La lettre du réseau Simon Avocats, édition Février 2025, est consultable sur le site internet du Cabinet LHJ AVOCATS, ainsi que ci-dessous.

Cette lettre du réseau retrace les actualités juridiques marquantes du mois de Février 2025.

En parcourant cette lettre du réseau, vous pourrez accéder à différentes actualités juridiques pertinentes, notamment en droit social, en procédure civile et voies d'exécution, en distribution-concurrence-consommation et en contrats civils et commerciaux.

Bonne lecture à toutes et à tous 😉

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En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, quel est le délai de forclusion applicable dans l’hypothèse où la demande est relative au taux de cotisation ?

Telle était la question qui était soumise à la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20692), la 2ème Chambre Civile est venue rappeler que le délai de forclusion de 2 mois est opposable à l'employeur lorsque la demande portant sur le taux de cotisation est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux.

A ce stade, il convient de rappeler que le délai de forclusion de 2 mois ne peut pas être opposé à l'employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, a demandé le retrait de son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle ou sollicité l'inscription de cette maladie sur le compte spécial de la branche AT/MP.

Toutefois, la Cour de Cassation précise que ce délai de forclusion de deux mois est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux.

Dans ce cas, il appartient à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié à l’employeur et revêt un caractère définitif.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-20.692, Publié au bulletin - Légifrance Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-20.692, Publié au bulletin