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Cessation des paiements : la contestation partielle ne neutralise pas toute la créance

⚖️ Pour apprécier l’état de cessation des paiements, toutes les dettes ne se valent pas. La Cour de cassation rappelle qu’une condamnation en référé entrée en force de chose jugée peut intégrer le passif exigible, sauf si une instance au fond vise réellement la créance concernée.

📂 Les juges ont été saisis dans un litige opposant une société à des investisseurs après le non-paiement d’intérêts échus sur des obligations convertibles. Une procédure au fond contestait l’exigibilité du principal, tandis que la question des intérêts restait au cœur du débat sur l’ouverture d’une procédure collective.

📌 La décision apporte une méthode de lecture plus fine. Le juge ne peut pas écarter toute la créance au seul motif qu’une instance au fond existe ; il doit rechercher si cette instance concerne aussi la fraction de créance qu’il entend exclure, ce qui limite les contestations dilatoires et affine l’analyse juridique.

🧾 Cette approche conduit à travailler avec précision l’objet des recours en cours lorsque la situation financière d’une entreprise est examinée.

Source : Com. 25 mars 2026, FS-B, nº 25-10.686